PLU/ Permis de Construire

Plan Local d’Urbanisme

Qu’est-ce qu’un PLU

Un PLU est un Plan Local d’Urbanisme, il expose le projet global d’urbanisme et d’aménagement de la commune. Le PLU définit les règles d’aménagement et le droit des sols : il indique quels sont les secteurs constructibles, la forme des constructions, les zones qui doivent rester naturelles, celles réservées à l’agriculture, les parcelles qui sont destinées aux constructions futures, les emprises pour les projets future (déviation)...
Les PLU ont remplacé les POS (Plan d’Occupation des Sols) depuis le vote de la loi S.R.U. (Solidarité Renouvellement Urbain) par le parlement le 13 décembre 2000.

La loi S.R.U. (Solidarité Renouvellement Urbain)

La loi vise un aménagement et un développement durable du territoire en mettant au centre la notion de projets.
Les enjeux et objectifs sont les suivants :
• équilibre entre renouvellement urbain, développement maîtrisé (rural et urbain) et préservation des espaces naturels et agricoles,
• diversité des fonctions urbaines et mixité sociale,
• utilisation économe et équilibrée des espaces et des ressources.

Le contenu du PLU

Le PLU est constitué de plusieurs documents :

• Le rapport de présentation
Il recense les besoins présents et futurs de la commune, analyse l’état initial du site et de l’environnement en expliquant les conséquences prévisibles de l’application du plan sur l’environnement et enfin il explique les orientations d’aménagement retenues pour le PADD ainsi que les règles fixées par le règlement.

• Le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) de la commune
Il définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme pour la commune.

• Les orientations d’aménagement (facultatives)
Elles permettent à la commune de préciser les conditions d’aménagement futur de certains quartiers qui peuvent connaître un développement significatif.

• Un règlement et des documents graphiques
Le règlement définit exactement le droit et les devoirs en matière d’aménagement et d’urbanisme sur chaque parcelle. Le territoire est alors découpé en zones de différentes catégories :

Zones urbaines « zone U »
Zones à urbaniser immediatement constructible« zone AU »
Zones ou secteur de hameau ou d’habitat dispersé en zone agricole « zone AH »
Zones agricoles « zone A »
Zones naturelles « zone N »
Zones ou secteur de hameau ou d’habitat dispersé en zone naturelle « zone Nh »
Zone d’activité « zone Ux »

• Des annexes
Les servitudes, le plan d’assainissement, d’alimentation en eau potable...

Valeur juridique du PLU

Seuls les documents estampillés sous forme papier et déposés en mairie, en DDE, en préfecture ont une valeur juridique. Ce document informatique est proposé comme un document d’information, non contractuel, non exhaustif. Les informations ainsi mises à disposition du public ne sont pas opposables au tiers et ne peuvent en aucune façon créer des droits pour les particuliers.
Le PLU est un document d’urbanisme réglementaire qui concerne à la fois les terrains publics et privés. Il s’agit d’un document juridique de portée générale, qui s’impose à tous, particuliers, entreprises, mais aussi administrations. Il sert de référence obligatoire à l’instruction des diverses demandes d’occupation du sol comme permis de construire ou de lotir.

Les documents que nous vous présentons ici sont les documents sous forme papier du PLU consultables en mairie. Notre PLU est exécutoire depuis janvier 2013

Permis de Construire

Depuis octobre 2015 l’instruction des permis de construire est réalisé par CALF (communauté d’agglomération Loire Forez) www.loireforez.fr

Pour toute demande de permis de construire pour construction nouvelle ou agrandissement, demande d’autorisation de travaux...., les démarches doivent être obligatoirement effectuer en lignes à l’adresse suivante :

https://loireforez.geosphere.fr/gui...